Dans le cadre des débats sur l'avenir de la politique de cohésion post-2020, les États membres envisagent, pour le prochain cadre financier pluriannuel, d’introduire une différenciation dans la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement (fonds ESI), selon les conclusions provisoires approuvées par le Comité des représentants permanents, mercredi 12 avril.
Ils soulignent en effet la nécessité de réduire les coûts administratifs, quand ceux-ci sont « disproportionnés », en vertu du principe de proportionnalité. Dans ce contexte, ils émettent la possibilité d’explorer « avec prudence » l’introduction d’une différenciation de la mise en œuvre des programmes des fonds structurels et d’investissement « sur la base de critères objectifs et transparents ».
Les États membres mettent en avant ainsi la nécessité de trouver le « juste équilibre » entre une attention portée aux résultats et le contrôle de la mise en œuvre. Ils indiquent que les audits doivent être proportionnés, préventifs et prévisibles et doivent prendre en compte les résultats des contrôles faits par les autorités nationales.
L'idée de différencier la mise en œuvre des fonds ESI, notamment dans les audits et les contrôles, fait son chemin au sein des institutions européennes. Dernièrement, le vice-président de la Commission en charge du pôle économique, Jyrki Katainen, avait déclaré que la différenciation constituait un des aspects clefs de la future politique de cohésion (EUROPE 11756).
Parmi les autres points saillants relevés par EUROPE, les États membres rejettent une politique de cohésion unique (‘one size fits all’) qui ne serait pas optimale. Pour eux, il faut un cadre légal et des interprétations qui prennent en compte les différentes réalités territoriales.
Ils soutiennent par ailleurs l’introduction d’une plus grande flexibilité dans l’utilisation des fonds pour faire face à de nouveaux « défis » et permettre l’émergence de solutions innovantes.
Par ailleurs, les États membres reconnaissent qu’ils doivent faire plus – aux côtés de la Commission – pour renforcer la visibilité de la politique de cohésion et en donner une « image positive », rappelant que la politique de cohésion constituait « une manifestation tangible » de l’UE dans la vie quotidienne des citoyens européens. Dans ce cadre, ils invitent la Commission à ventiler les bonnes pratiques en matière de communication.
Enfin, ils invitent la Commission européenne à présenter en 2018 une proposition pour l’avenir de la politique de cohésion pour l’après 2020 afin de laisser un temps suffisant aux colégislateurs et de permettre une mise en œuvre rapide de la future politique de cohésion, pour éviter les retards que connaît l’actuelle politique.
Les États membres arrêteront définitivement les conclusions lors de la réunion du Conseil ‘Affaires générales’ qui se tiendra le 25 avril prochain. (Pascal Hansens)