La Présidence maltaise du Conseil des ministres de l’UE a constaté, lundi 10 avril, l’existence d’un soutien confortable au niveau des experts de l’UE en faveur de son texte de compromis sur le règlement dit ‘omnibus’, qui contient des dispositions pour simplifier des règles de la politique agricole commune (PAC).
Une majorité qualifiée semble donc acquise au sein du Conseil, après la discussion de lundi au sein du comité spécial agriculture (CSA). La Présidence maltaise du Conseil souhaite cependant soumettre un dernier texte de compromis comprenant des changements mineurs (EUROPE 11760). Ce texte devra être adopté par le Conseil via une procédure écrite expirant le 20 avril à midi.
Les débats de lundi au CSA ont montré que la Pologne et la Roumanie ne sont pas en mesure d’accepter le texte. En effet, ces pays estiment que leurs demandes sur les soutiens couplés (davantage de flexibilité) et le plafonnement des aides (demande polonaise de pouvoir déduire le coût du travail dans le cadre des mesures de dégressivité et de plafonnement des aides) n’ont pas été prises en compte dans ce texte. La Belgique, de son côté, aurait fait part de son souhait de s’abstenir lors du vote.
Plafonnement des aides. Les principaux changements apportés dans le dernier texte soumis lundi au CSA concernent notamment l’article 11 du règlement 1307 de 2013 sur les paiements directs. Il est précisé que les États membres peuvent, chaque année, modifier leurs décisions sur la réduction des paiements directs dépassant 150 000 euros par exploitation (plafonnement) accordés aux agriculteurs, pourvu que cette modification n'entraîne pas une réduction des montants disponibles accordés au titre des programmes de développement rural. Les pays peuvent même, selon les dispositions prévues, introduire pour la première fois un plafonnement des soutiens directs.
Le texte précise aussi que les États devraient peuvent examiner chaque année leurs décisions en matière de soutien volontaire couplé.
L’outil de stabilisation des revenus (dans le cadre du développement rural) serait déclenché pour couvrir jusqu'à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse d’au moins 20 % du revenu moyen annuel d’un exploitant.
Multiples amendements du PE. La partie agricole du texte du règlement 'omnibus' fait l’objet de 505 amendements parlementaires qui pourraient être votés le 3 mai en commission de l'agriculture du Parlement européen (EUROPE 11736). Ces amendements – qui, pour la plupart, sortent du cadre de la proposition – seront transmis, après le vote, à la commission des budgets du PE. Celle-ci devra les accepter tels quels lorsqu’elle sera amenée, le 11 mai, à arrêter sa position sur l’ensemble de la proposition (qui contient surtout des dispositions budgétaires), puis à demander, en juin ou juillet en session plénière, un mandat de négociation. (Lionel Changeur)