La Commission européenne a constaté, lundi 10 avril, en publiant sa nouvelle édition du tableau de bord de la Justice dans l'UE, que les États membres continuaient de progresser en matière de raccourcissement des procédures (pour les affaires civiles et commerciales) et que la moitié des pays continuaient de dépenser « plus par tête, en dépit des difficultés économiques », a souligné la commissaire chargée du dossier, Vĕra Jourová.
Toutefois, il reste des lacunes importantes dans les systèmes nationaux et ce tableau 2017 souffre aussi parfois de l’absence de réponses de la part de certains pays comme le Royaume-Uni ou la Pologne (notamment sur les cas de protection des consommateurs), ce dernier pays étant critiqué par la Commission notamment au sujet de ses réformes concernant le Tribunal constitutionnel.
D’une manière générale, la Commission tire comme conclusions que les procédures en matière d’affaires civiles et commerciales sont plus brèves, y compris dans un certain nombre d'États membres dont les systèmes judiciaires connaissent des difficultés. Cette amélioration apparaît plus clairement sur la période de cinq ans analysée qu'à court terme. La Commission a ainsi expliqué qu’en 2010, les procédures les plus longues pouvaient aller jusqu’à 850 jours contre 525 jours en 2015.
Mais la durée varie selon les États membres. Pour la première fois, le tableau intègre également des données liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux. « Comme l'exige la 4e directive de lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres ont, pour la première fois, fourni des données dans ce domaine. Celles-ci révèlent une forte variation de la longueur des affaires concernant les infractions de blanchiment de capitaux (de moins de six mois à près de trois ans) ». C’est en Lettonie et en Hongrie que les délais sont les plus longs. Six États membres n’ont ici pas communiqué leurs données, dont la Belgique, l’Allemagne le Luxembourg ou le Danemark.
Le tableau de bord montre aussi des disparités entre les États membres dans l’accès à l’aide juridictionnelle en ce qui concerne le public précarisé : dans certains États membres, les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficient d'aucune aide juridictionnelle pour certains types de litiges.
La Commission observe aussi que le recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC) reste limité dans certains pays : bien qu'elles soient largement utilisées pour les communications entre les juridictions et les avocats dans la moitié des États membres, les TIC ne sont utilisées que de manière très limitée dans plus de la moitié de ceux-ci pour la signature de documents. C’est le cas de Chypre ou de la Grèce, a dit Mme Jourova.
Enfin, le tableau de bord indique que les populations ont une meilleure perception de la justice qu’auparavant. Cette perception améliorée s’observe dans les deux tiers des États membres par rapport à 2016. C’est en Slovaquie, en Bulgarie et en Espagne, puis en Croatie et en Italie, que cette perception est la plus mauvaise, la Pologne se situant, elle, dans une moyenne basse, pas très loin de la Roumanie, de Malte, de la Grèce ou de la France.
"Grand temps" de débattre de la Hongrie
La commissaire s’est aussi exprimée, en marge de la conférence, sur les cas de la Hongrie et de la Pologne, deux cas qu’elle juge inquiétants au regard des critères de l’État de droit. Sur la Hongrie, la responsable a jugé qu’il était « grand temps » que la Commission mène cette discussion, notamment en ce qui concerne le sort de l’Université Georges Soros (opposant politique de Viktor Orban), que le gouvernement prévoit de fermer. Le collège des commissaires aura une discussion mercredi 12 avril à ce propos.
Sur la Pologne, où les tendances sont, là aussi, « inquiétantes », la commissaire a rappelé que les États membres seraient sollicités par la Commission pour débattre du sujet et passer au crible les critères de l’État de droit. Un Conseil Affaires générales du 16 mai doit en effet aborder le sujet, comme l’avait souhaité le premier vice-président, Frans Timmermans. (Solenn Paulic)