Le président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, Mario Monti, a déclaré, jeudi 12 janvier à Bruxelles, que de nouvelles recettes pour le budget de l’UE pourraient servir d’élément « compensatoire » aux ressources qui manqueraient du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE (EUROPE 11701).
Lors de la présentation des recommandations de cette instance devant la commission des budgets du PE, Mario Monti a estimé, comme la plupart des intervenants, que le concept de ‘juste retour’ (logique comptable) devrait être dépassé. Il faut sortir de cette grille de lecture dans les débats budgétaires, a-t-il dit. Il a suggéré de concentrer les dépenses de l’UE sur les biens communs. « L’UE ne doit pas être perçue comme un immense mécanisme de redistribution, mais comme un système fournissant des biens et des services de nature publique qui ne peuvent être fournis par les pays de l’UE », a déclaré M. Monti.
La publication de ce rapport marque, selon M. Monti, le début d’un processus, et il espère que cette manière de travailler (groupe rassemblant les trois institutions) servira de modèle pour d’autres réformes à venir.
Guy Verhofstadt (ADLE, belge), membre de ce groupe, a rappelé que la sortie du Royaume-Uni de l’UE se solderait par la fin du rabais britannique et des rabais sur le rabais. « C’est logique ; cela dit, la logique et la politique ne font pas toujours bon ménage », a-t-il relevé. Sur les ressources propres, il a indiqué qu’il faudrait concevoir un « panier » permettant de traiter la production, la consommation et la pollution. En cas de rééquilibrage dans les ressources propres, cet exercice devrait être limité dans le temps, a précisé M. Verhofstadt.
Autre membre de ce groupe, le Bulgare Ivailo Kalfin (ancien eurodéputé) a dit que les recommandations étaient basées sur un scénario réaliste ne nécessitant pas une modification des traités ou des pouvoirs des institutions. En outre, il n’y a pas de remise en question de la subsidiarité.
Nouvelle dimension politique à lancer
Également membre de cette instance, Alain Lamassoure (PPE, français) a souligné que « la bataille politique allait commencer maintenant », sachant qu’en matière de fiscalité, c’est le Conseil qui décide, à l’unanimité (l’avis du PE ne lie pas politiquement le Conseil). Le climat général n’est pas très favorable aux politiques européennes, a-t-il rappelé. Il a suggéré d’ouvrir une autre dimension politique : faire la démonstration qu’un euro de plus dépensé au niveau de l’UE permet d’économiser un euro, et même plus, dans les capitales nationales. Il s’agit, à son avis, de la traduction budgétaire du principe de subsidiarité. L’idée serait de vérifier que, chaque fois que l’on instaure une administration européenne, un service européen ou une agence européenne, on s’assure que les moyens sont réduits au niveau national. Il a fait référence à l’objectif d’avoir une politique étrangère commune et un seul réseau diplomatique européen.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a reconnu que l’année 2017 n’était pas idéale pour évoquer ces sujets, à cause des élections à venir en Allemagne, en France ou aux Pays-Bas. Il a préconisé une élimination des différents rabais et suggéré la mise en place d’une ressource TVA sur le livre électronique.
Eider Gardiazabal Rubia (S&D, espagnole) a dénoncé les discussions perverses sur le juste retour qui empêchent de voir comment et combien compenser. Elle a estimé que le budget de l’UE représentant 1% du RNB de l’UE n’était pas suffisant. La création de nouvelles ressources propres permettrait d’aller de l’avant, a-t-elle résumé, en espérant que le rapport du groupe de haut niveau ne sera pas rapidement oublié dans un tiroir.
Pour Bernd Kölmel (CRE, allemand), il convient surtout de fixer un cadre, des limites, « car on ne pourra pas tout financer ». « La politique d’asile devrait bénéficier d’un financement supplémentaire au niveau de l’UE, mais cette politique d’asile doit fonctionner », a-t-il souligné.
Le groupe Verts/ALE a réclamé une véritable réforme du système des ressources propres de l'UE et a rappelé les mesures préconisées en la matière en octobre 2016 (EUROPE 11683).
Sujet sensible dans les capitales. Jean Arthuis (ADLE, français), le président de la commission des budgets du PE, a une nouvelle fois critiqué « les satellites de la galaxie budgétaire, qui échappent au contrôle parlementaire ». Il a fait référence à la prolifération d'instruments budgétaires en dehors du budget de l'UE. Il faut, selon lui, profiter des conférences interparlementaires (la prochaine aura lieu en février) pour discuter de ce rapport sur les ressources propres, et ainsi « engager un dialogue constructif entre les parlements nationaux et le Parlement européen ». Ceci serait un moyen de faire pression sur les résistances que parfois les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE manifestent sur le sujet.
Lors d'une conférence de presse, M. Monti a reconnu qu'il s'agissait d'un domaine où il est très difficile de décider, en raison de l'unanimité requise au sein du Conseil et de la procédure lourde (ratification dans chacun des États membres de l'UE). L'unanimité donne aux pays un droit de veto, mais cela ne veut pas dire que les pays ont un devoir de veto, a-t-il souligné. C'est pourquoi il faut essayer de trouver un consensus en mettant sur la table un paquet contenant plusieurs éléments permettant de trouver un équilibre entre ce qui plaît et ce qui ne plaît pas aux différents États membres. (Lionel Changeur)