Sept Parlements nationaux, de six États membres, ont adressé des avis motivés à la Commission européenne exposant les raisons pour lesquelles ils estiment que le projet d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’) viole le principe de subsidiarité, soit un nombre insuffisant pour déclencher le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du 'carton jaune').
Ce sont les parlements du Danemark, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte,...