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Bulletin Quotidien Europe N° 11671

19 novembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
L’Allemagne dans le viseur de la Commission en raison de sa législation sur la sécurité ferroviaire
Bruxelles, 18/11/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne a fait parvenir un avis motivé à l’Allemagne, jeudi 17 novembre, pour qu'elle se mette en conformité avec la directive concernant la sécurité des chemins de fer (directive 2004/49/CE).

La réglementation nationale allemande impose des contrôles techniques du matériel roulant ferroviaire à intervalles réguliers, ce qui empêche les entités chargées de l’entretien de décider du moment de l’inspection. Une disposition qui irait à l’encontre de...

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