La Commission européenne a décidé, jeudi 17 novembre, de traduire l'Allemagne, Chypre et la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE parce que leurs législations nationales semblent limiter la prestation de services au sein du marché intérieur.
L'Allemagne devra justifier la compatibilité, avec le droit européen, des tarifs minimaux et maximaux qu'elle impose pour les architectes et les ingénieurs. Même chose pour Chypre qui maintient des exigences en matière de détention de...