La Commission européenne a décidé, jeudi 17 novembre, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l’Espagne qui n'a pas respecté la réglementation sur l’accès à la profession de transporteur routier.
Il s’agit en l’occurrence du règlement 1071/2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, qui stipule que les opérateurs de transport routier doivent disposer d'un ou de plusieurs véhicules...