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Bulletin Quotidien Europe N° 11670

18 novembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
L’Espagne déférée à la Cour pour sa législation relative à l'accès à la profession de transporteur routier
Bruxelles, 17/11/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 17 novembre, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l’Espagne qui n'a pas respecté la réglementation sur l’accès à la profession de transporteur routier.

Il s’agit en l’occurrence du règlement 1071/2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, qui stipule que les opérateurs de transport routier doivent disposer d'un ou de plusieurs véhicules...

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