La Commission européenne recueille des avis sur sa proposition de révision des critères permettant d’exempter certaines aides à l’investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard de ses règles sur les aides d’État.
Une première consultation publique sur le projet visant à étendre le règlement d’exemption général par catégorie de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports a eu lieu entre mars et mai 2016. Au terme de cette...