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Bulletin Quotidien Europe N° 11645

14 octobre 2016
ACTION EXTÉRIEURE / Canada
L'Allemagne est désormais habilitée à avaliser la signature du CETA par l'UE, la Belgique en est encore loin
Bruxelles, 13/10/2016 (Agence Europe)

La Cour constitutionnelle fédérale allemande (Cour de Karlsruhe) a donné le feu vert au gouvernement allemand, jeudi 13 octobre, pour approuver la signature par l'UE de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), espérée lors d'un sommet UE/Canada le 27 octobre à Bruxelles.

La juridiction allemande a toutefois fixé certaines conditions, stipulant en premier lieu que l'Allemagne s'engage à ne mettre en oeuvre cet accord que si elle a la garantie qu'elle pourra se retirer de...

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