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Bulletin Quotidien Europe N° 11644

13 octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES / FiscalitÉ
Les critères pour définir un paradis fiscal se précisent
Bruxelles, 12/10/2016 (Agence Europe)

La liste européenne des paradis fiscaux, attendue en 2017, pourrait bien aller plus loin que les seuls critères de transparence retenus par l’OCDE.

Selon une annexe au rapport semestriel du groupe ‘code de conduite’ (sur la fiscalité des entreprises) du Conseil, les pays tiers seraient également jugés sur des critères de « fiscalité juste (‘fair taxation’) » et de leur performance en matière de mise en œuvre des mesures ‘BEPS’ de l’OCDE contre l’optimisation...

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