La Commission européenne a adopté, mercredi 24 août, deux propositions sur l’accord relatif aux indications géographiques obtenu, il y a presque un an, avec l’Islande. Pour que l’accord entre en vigueur, le Conseil de l'UE doit adopter ces textes.
La Commission et l'Islande avaient paraphé, le 17 septembre 2015, deux accords sur la poursuite de la libéralisation du commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires et un accord sur la protection des indications géographiques (EUROPE 11392).
En vertu de l'accord obtenu sur les indications géographiques, la liste complète de 1150 produits agricoles et denrées alimentaires de l'UE protégés va bénéficier, en Islande, du même niveau de protection que celui acquis sur le marché de l'UE. L’annexe II contient, en effet, les produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins et boissons spiritueuses de l’Union européenne, à protéger en Islande. L'Islande, pour sa part, n'a encore enregistré aucune indication géographique protégée. L’accord prévoit toutefois la mise en place d'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques, ce mécanisme devant être établi dans le cadre des activités d'un comité mixte.
La Commission a adopté : - une proposition de décision concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’UE et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ; - une proposition de décision concernant la conclusion de cet accord entre l’UE et l’Islande.
L’accord énumère les éléments requis pour l'enregistrement et le contrôle des indications géographiques : - un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire : - une procédure administrative de vérification des indications ; - des dispositions de contrôle applicables à la production ; - le droit, pour un producteur établi dans la région qui se soumet au système de contrôle, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée pour autant qu'il respecte le cahier des charges du produit ; - une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, que celles-ci soient ou non protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle ; - une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques ; - des dispositions relatives à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes (partiellement) homonymes à des termes enregistrés, de termes utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales.
En juin 2007, le Conseil avait a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande en vue de la signature d’un accord relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. Les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles que définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une indication géographique originaire du territoire des parties. (Lionel Changeur)