Les propositions de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens suscitent de nombreuses réactions, tant de la part des parties prenantes que des États membres. Les divisions sont patentes, y compris au Conseil où certains États membres - comme la Suède, le Danemark et la France - réclament des règles plus strictes et d’autres – comme le Royaume-Uni – une prise en compte du critère de puissance de l’agent.
Pour rappel, la Commission avait proposé, mi-juin, de s'appuyer sur la définition du Programme international sur la sécurité des substances chimiques et de l'Organisation mondiale de la santé pour identifier les substances interférant dangereusement avec le système hormonal (lesdits « perturbateurs endocriniens ») (EUROPE 11573). Elle n’avait par contre pas retenu l’idée d’établir des catégories de perturbateurs basées sur le niveau de preuve (substances actives, perturbateurs suspectés et perturbateurs avérés) ; l’option de sa feuille de route pourtant soutenue par les endocrinologues.
Depuis cette date, l'institution européenne a reçu plus de 380 commentaires des parties prenantes dans le cadre de son nouveau mécanisme de feedback (l’un des nouveaux outils de la 'réglementation intelligente'): 260 contributions sur sa proposition concernant les produits phytosanitaires (modification du règlement 1107/2009) et 126 sur celle relative aux biocides (modification du règlement 528/2012). Elle a également procédé à un premier échange de vue avec les États membres le 22 juin dernier, dans le cadre du comité permanent des plantes, animaux, alimentation et aliments.
Globalement, les réactions sont assez mitigées. Mais les raisons varient d’une partie prenante à l’autre. D’un côté, une série de parties prenantes accusent la Commission de ne pas suffisamment protéger la santé humaine. C’est le cas notamment de la France, le Danemark et la Suède, à l’origine d’une lettre appelant la Commission à renforcer lesdits critères (EUROPE 11576). Soutenus en groupe de travail par l’Autriche et la Finlande, ces trois pays ont fait savoir qu’ils trouvaient que ces critères ne protégeaient pas suffisamment la santé humaine ni l’environnement. Ils estiment que la Commission va au-delà de son mandat en changeant la définition de l’OMS/PISC pour ne reprendre que les perturbateurs endocriniens qui « peuvent causer des effets secondaires sur les humains » plutôt que ceux « connus pour causer des effets secondaires pertinents pour la santé humaine ». Ce qui, d’après eux, impliquerait que les perturbateurs supposés (ceux basés sur des données animales) ne soient plus couverts. Les réponses à la consultation dénoncent également la charge de la preuve : « Les critères proposés exigent un tel niveau de preuve qu’il sera pratiquement impossible d’identifier plus qu’un petit nombre de substances ayant des effets de perturbation hormonale sur la santé humaine et l’environnement. En revanche, les listes actuelles identifiant des PE potentiels incluent plus de 800 substances », indiquent plusieurs répondants anonymes.
De l’autre côté, plusieurs parties prenantes ont condamné les propositions de la Commission, les qualifiant de trop restrictives. Selon elle, les critères retenus risqueraient de mener à l’interdiction de substances sans danger, comme la caféine. Lors de la réunion des États membres, le Royaume-Uni a quant à lui regretter l’absence du critère de puissance d’un agent (le lien entre la dose et l'effet). Le Canada, qui participait à la consultation, a quant à lui exhorté l’UE à privilégier une évaluation du danger plutôt qu’une évaluation du risque « conformément à ses obligations internationales ».
Les multiples documents publiés sur le site de la Commission donnent une bonne idée de la ligne de défense de la Commission. Ainsi, elle indique que les différences avec la définition PISC/OMS (notamment, pour ce qui est du remplacement du mot « perturbateur supposé » par « perturbateur connu ») sont dues à un alignement avec la législation ‘classification, emballage et étiquetage’. De même, elle affirme aussi que l’absence de catégories tient au fait qu’elle ne disposait pas de mandat en ce sens. Face aux critiques des États membres, la Commission européenne réaffirme en outre sa légitimité à étendre les dérogations au principe d’interdiction des perturbateurs endocriniens : pour rappel, alors qu'aujourd'hui, ces dérogations valent en cas d'exposition négligeable pour les produits phytopharmaceutiques et de risque négligeable d'exposition pour les biocides, la Commission a proposé d'harmoniser les deux règlements et de retenir uniquement l'« exposition négligeable » pour les deux types de produits. « Tandis que l’approche fondée sur le danger est maintenue, il est proposé d’ajuster la dérogation sur les produits phytosanitaires à la connaissance scientifique actuelle, afin de l’aligner sur la réglementation biocides, ce qui résultera en une meilleure application, harmonisée dans les deux instruments », se défend la commission sur son site web.
Les discussions devraient se poursuivre au cours des prochains mois, l’intention de la Commission étant de boucler le dossier avant la fin de l’année. La proposition biocide est un acte délégué : il sera donc discuté en groupe d’experts, avant d’être adopté par la Commission puis le Parlement et le Conseil auront 2 mois pour s’y opposer. La proposition sur les produits phytosanitaires relève de la procédure réglementaire avec contrôle : le comité permanent des plantes, animaux, alimentation et aliments devra se prononcer à la majorité qualifiée. En cas de vote positif, le Conseil et le Parlement disposeront de 3 mois pour réagir ; dans le cas contraire, le Conseil disposera de 2 mois pour agir et le Parlement de 4 mois pour opposer son veto.
La prochaine réunion du comité permanent aura lieu le 21 septembre. (Sophie Petitjean)