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Bulletin Quotidien Europe N° 11606

23 août 2016
Sommaire Publication complète Par article 18 / 20
BRÈVES / Jai
L'Estonie rejoint les règles sur les divorces internationaux

22/08/2016 (Agence Europe)L’Estonie est devenue le 17ème État membre à choisir d’appliquer les règles européennes en matière de divorces internationaux, en l’occurrence le règlement 'Rome 3' qui fait l’objet d’une coopération renforcée, a annoncé la Commission mercredi 10 août. Avec le règlement 'Rome 3', les couples concernés peuvent choisir à l’avance la loi applicable en cas de divorce. Sans accord de leur part, les juges ont la possibilité de décider...

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