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Bulletin Quotidien Europe N° 11604

30 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Se présenter pour un emploi dans le seul but de réclamer une indemnité peut être considéré comme un abus de droit

Bruxelles, 29/07/2016 (Agence Europe) - Une personne qui présente sa candidature à un emploi ou un stage dans le seul de réclamer une indemnisation, en se prévalant des règles applicables en matière d'emploi et de travail, peut être accusée d'abuser du droit, selon la Cour de justice de l'UE.

L'arrêt rendu par la Cour (aff. C-423/15), jeudi 28 juillet, concerne un étudiant en Allemagne qui a postulé pour un stage dans une société, en assurant qu'il remplissait tous les...

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