Bruxelles, 29/07/2016 (Agence Europe) - Une restriction de liberté de mouvement, telle une surveillance électronique, ne doit pas nécessairement être considérée comme étant équivalente à une privation de liberté, a estimé la Cour de justice de l'UE, jeudi 28 juillet, dans le cadre d'une affaire portant sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre États membres.
Cette affaire (C-294/16 PPU) concerne un ressortissant polonais qui a été arrêté au...