Bruxelles, 28/07/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 28 juillet, que les prestations fournies par les avocats aux plus démunis au titre de l'aide juridictionnelle ne pouvaient pas être exonérées de la TVA, alors que tous les services qu'ils fournissent pouvaient être soumis à la TVA.
Dans cette affaire (C-543/14), plusieurs ordres d'avocats, des associations et des particuliers avaient saisi la Cour constitutionnelle belge pour faire annuler la loi ayant...