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Bulletin Quotidien Europe N° 11603

29 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 10 / 20
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les effets d'un acte national annulé peuvent être temporairement maintenus sous certaines conditions

Bruxelles, 28/07/2016 (Agence Europe) - Le Conseil d'État français peut maintenir à titre provisoire les effets d'un décret national, bien que celui-ci ait été partiellement annulé pour non-conformité avec le droit de l'UE, à la condition que certains grands principes soient respectés, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 28 juillet (affaire C-379/15).

Le Conseil d'État a posé une question préjudicielle à la Cour à la suite de l'annulation...

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