Bruxelles, 21/04/2016 (Agence Europe) - Le droit de l'UE s'oppose à ce qu'une réglementation nationale oblige les entreprises établies sur son territoire d'utiliser une langue en particulier pour rédiger une facture transfrontalière, a estimé l'Avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe, jeudi 21 avril, devant la Cour de justice de l'UE.
La Cour de justice a été saisie par le tribunal de commerce de Gand (Belgique), qui souhaite savoir si l'obligation prévue par un décret de la...