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Bulletin Quotidien Europe N° 11537

22 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Un examen prospectif des ressources financières d'un ressortissant de pays tiers peut être réalisé pour un regroupement familial

Bruxelles, 21/04/2016 (Agence Europe) - Les autorités nationales peuvent réaliser un examen prospectif des ressources financières d'un ressortissant de pays tiers, séjournant légalement dans l'UE, lorsque celui-ci souhaite exercer son droit au regroupement familial pour des citoyens hors UE, afin de vérifier que ces ressources sont suffisamment « stables et régulières » pour ne pas demander l'assistance sociale.

La Cour de justice de l'UE a validé de cette manière, dans un...

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