Bruxelles, 01/04/2016 (Agence Europe) - Dix-sept députés du groupe des Verts/ALE au Parlement européen ont adressé, jeudi 31 mars, une lettre au président de la Commission européenne réclamant une portée plus ambitieuse de la proposition à venir sur les déclarations pays par pays (le 'reporting pays par pays'), attendue le 12 avril prochain.
Les députés en question, parmi lesquels figurent la Britannique Molly Scott Cato, l'Espagnol Ernest Urtasun, les Français Pascal Durand, Eva Joly et Karima Delli, l'Allemand Sven Giegold et le co-président du groupe, Philippe Lamberts, saluent, dans un premier temps, le fait que le projet de proposition (EUROPE 11510, 11516 et 11517) appelle « les grandes entreprises à divulguer publiquement des informations clés à propos de leurs affaires fiscales », mais estiment que la proposition à venir devrait aller au-delà du reporting déjà en place pour les banques.
Les députés demandent à la Commission de reconsidérer son choix de n'exiger que des informations globales ('aggregated data') pour les activités des multinationales dans le reste du monde, limitant de facto la ventilation pays par pays aux États de l'UE. « Avec cette limite, il y a un grand risque que les juridictions offshore deviennent encore plus attractives pour les entreprises européennes cherchant à éluder l'impôt », écrivent les députés. Mais cela serait également « contraire à l'esprit même du reporting pays par pays et est même plus surprenant, quand on sait que les grandes banques européennes divulguent déjà des informations sur leurs activités dans les pays non-UE », poursuivent-ils.
À la Commission, on explique que seules les banques européennes sont couvertes par le reporting existant, alors que toutes les entreprises, européennes ou non, seront couvertes par cette nouvelle proposition pour autant qu'elles aient des activités dans l'UE.
Le groupe des Verts estime que les informations demandées pour publication ne sont pas suffisantes. En vertu du projet de proposition, les entreprises concernées devront publier une description de la nature des activités, le nombre d'employés, le montant du chiffre d'affaires net, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l'impôt à payer et le montant des impôts payés. « Nous voyons que certains éléments manquent, comme les actifs, les ventes ou les subsides publics reçus, qui sont essentiels pour détecter de potentiels cas de corruption », écrivent les Verts. Le groupe estime aussi que le seuil du chiffre d'affaires pour les entreprises concernées devrait être inférieur à 750 millions d'euros (seuil de l'OCDE pour le reporting aux administrations). « Comme cette proposition est une modification de la directive comptable, nous vous appelons à respecter les critères pour définir les grandes entreprises mentionnés dans la directive », notamment le chiffre d'affaires réduit à 40 millions d'euros.
La Financial Transparency Coalition, dans une position publiée jeudi 31 mars, a fait les mêmes critiques. Les ONG ont interpellé le commissaire en charge du dossier, Jonathan Hill, le 3 mars dernier et estiment ne pas avoir été écoutées. La société civile envisagerait également de s'adresser par courrier à Jean-Claude Juncker. Les assureurs européens, de même que le patronat, déconseillent, quant à eux, à la Commission de proposer purement et simplement la publicité du reporting (EUROPE 11520). (Elodie Lamer)