Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera en 2017 une proposition pour une première étape visant à définir un système définitif de TVA basé sur le principe de destination, selon un projet de plan d'action qu'elle présentera mercredi 16 mars et dont EUROPE a eu copie.
Dans cette première étape, le principe d'imposition des livraisons transfrontalières sera rétabli et le guichet unique étendu afin de couvrir la fourniture de biens...