login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11502

2 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Une obligation de résidence peut être imposée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pour favoriser leur intégration

Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - Les personnes qui bénéficient du statut conféré par la protection subsidiaire peuvent être soumises par un État membre à une obligation de résidence dans un lieu déterminé par les autorités de cet État, mais uniquement dans l'objectif de favoriser une intégration et non pour mieux répartir la charge financière qu'elles représentent.

Tel est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE, mardi 1er mars, dans deux affaires jointes...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES