Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE ne s'oppose pas à la proposition législative relative aux critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante du Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier de l'union bancaire en zone euro.
Juridiquement, les États membres n'ont pas émis d'objection à la mesure d'exécution du règlement 806/2014 établissant un mécanisme unique de résolution bancaire, qu'avait soumise la Commission européenne fin...