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Bulletin Quotidien Europe N° 11502

2 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Déclarations pays par pays, la Présidence du Conseil voudrait protéger les informations commerciales

Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE a précisé, dans sa dernière proposition de compromis, que les informations échangées entre administrations fiscales dans le cadre du reporting pays par pays (directive sur la coopération administrative) ne peuvent pas mener à la divulgation d'informations confidentielles, commerciales, industrielles ou professionnelles, ni de procédés commerciaux ou d'informations dont la divulgation pourrait...

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