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Bulletin Quotidien Europe N° 11502

2 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) canada
La France insiste pour que le CETA soit un 'accord mixte'

Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - Suite à l'annonce, le jour même, de la fin du toilettage juridique de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), qui ouvre le processus de ratification de l'accord (EUROPE 11501), le secrétaire d'État français au Commerce, Matthias Fekl, a rappelé, lundi 29 février, le souhait de la France que le statut juridique du CETA soit un 'accord mixte', autrement dit qu'il nécessite, en plus de l'aval du Conseil et du Parlement européen, la...

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