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Bulletin Quotidien Europe N° 11502

2 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Des décisions sur la révision du mandat du groupe 'Code de conduite' espérées sous Présidence néerlandaise

Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE devraient s'engager à prendre des décisions sur les possibilités et les modalités d'une extension du mandat du groupe 'Code de conduite' sur la fiscalité des entreprises d'ici la fin de la Présidence néerlandaise, selon un projet de conclusions daté de vendredi 26 février.

Ce groupe a été mis sur pied en 1998 par les ministres des Finances de l'UE pour évaluer les mesures fiscales susceptibles d'entrer dans le...

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