Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, lundi 29 février, son projet de décision d'adéquation visant à renouveler l'ancien cadre de transfert des données personnelles entre l'UE et les États-Unis, en l'occurrence le dispositif Safe Harbour, que la Cour de justice de l'UE avait invalidé le 6 octobre 2015 (EUROPE 11404).
Après en avoir présenté les grandes lignes le 2 février, la Commission a donc officialisé le projet de texte appelé «...