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Bulletin Quotidien Europe N° 11501

1er mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) canada
CETA, accord sur une nouvelle approche pour la protection des investissements

Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a annoncé, lundi 29 février, la fin du processus de toilettage juridique (legal scrubbing) du texte d'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), suite à un accord entre les deux parties sur le chapitre relatif à la protection des investissements. La version finale de ce dernier reprend les éléments de l'approche réformée proposée par l'UE pour un système plus transparent pour le...

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