Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - Le groupe PPE du Parlement européen s'est opposé, jeudi 25 février, à la procédure simplifiée en ce qui concerne l'avis du PE sur la proposition de la Commission de prolonger de deux ans, jusque 31 décembre 2017, le taux minimum de TVA à 15%.
Selon l'article 50 du règlement du PE, à l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, « le président peut proposer que cette proposition d'acte législatif soit approuvée sans...