Bruxelles, 16/02/2016 (Agence Europe) - À l'heure actuelle, la Belgique est le seul État membre à permettre aux commerçants d'utiliser la nouvelle plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, lancée lundi 15 février (cette information complète notre article publié dans EUROPE 11490).
La directive 2013/11/EU et le règlement n°524/2013 prévoient la création d'un site Internet permettant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre, par voie extrajudiciaire,...