Bruxelles, 16/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, mardi 16 février et jusqu'au 10 mai, une consultation publique sur le mécanisme de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres.
La Commission indique que de précédentes études ont confirmé que les outils actuels pour éviter la double imposition étaient insuffisants. Il s'agit également de l'action 14 du plan d'action 'BEPS' de...