Bruxelles, 22/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi 18 décembre, une consultation publique sur le règlement de 2009 relatif au contrôle des activités de pêche. Objectif: recueillir des avis sur les effets du règlement sur la politique commune de la pêche (PCP), cinq ans après son entrée en vigueur.
Le règlement 1224/2009 relatif au contrôle de la pêche établit des régimes de contrôle au niveau de l'Union afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Entré en vigueur le 1er janvier 2010, il introduit des modifications majeures par rapport à l'ancien système et vise à lutter contre les principaux problèmes de non-conformité.
Plusieurs thèmes sont évoqués dans le questionnaire adressé aux citoyens et aux parties prenantes: - la mise en place d'une approche globale et intégrée du contrôle de la pêche («du filet à l'assiette») a-t-elle oeuvré en faveur de conditions équitables entre les États membres? - la mise en place de procédures harmonisées de contrôle de la pêche a-t-elle permis de mettre les États membres sur un pied d'égalité en matière de contrôle des pêcheurs? - le rôle joué par l'agence européenne de contrôle des pêches dans l'élaboration de méthodes et de matériel de formation pour l'inspection des pêches a-t-il renforcé l'harmonisation des activités de contrôle dans les États membres? - l'utilisation du système de surveillance des navires (VMS), du système d'identification automatique (AIS) et du système de détection des navires (VDS) a-t-elle amélioré la surveillance des navires? - la certification et la vérification de la puissance motrice des navires de pêche ont-elles réduit l'effort de pêche de manière significative? - Quels sont les effets de l'utilisation d'un système électronique d'enregistrement et d'échange de données? - les dispositions du règlement relatif au contrôle sont-elles adaptées aux spécificités de la pêche artisanale? - la nouvelle approche intégrée du contrôle de la pêche a-t-elle eu un effet positif sur l'état des ressources de pêche de l'UE? - les régimes de sanctions des États membres ont-ils un effet dissuasif suffisant pour diminuer le nombre d'infractions? - faut-il de nouveaux instruments afin de garantir la mise en oeuvre de la PCP par les États membres ? - faut-il contrôler davantage la nouvelle règle de l'obligation de débarquement ?
La consultation publique est ouverte jusqu'au 13 mars 2016. (Lionel Changeur)