Bruxelles, 22/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, lors de la 8ème réunion de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, le 30 novembre dernier, que son paquet « anti-évitement fiscal » ('anti-tax avoidance package' ou 'ATAP') va aborder les aspects 'BEPS' (érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices) à l'intérieur de l'UE et vis-à-vis du reste du monde. Elle compte également y inclure une stratégie externe pour une imposition effective.
La Commission européenne a par ailleurs promis aux membres de la plateforme qu'elle va s'assurer que ses propositions sont compatibles avec l'acquis communautaire et les Traités, les banques ayant exprimé des inquiétudes à ce sujet (EUROPE y reviendra). Elle leur a également rappelé que, si la coopération volontaire entre États membres ne fonctionnait pas, il existait d'autres bases juridiques que celles fondées sur l'article 115 du TFUE qui pourraient être considérées. L'article en question établit en substance la règle de l'unanimité au Conseil de l'UE pour ce qui est des questions fiscales. La Commission a ajouté que le PE l'invitait à explorer d'autres bases juridiques possibles.
En effet, dans le rapport de sa commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE), le PE a appelé « la Commission à ne pas s'abstenir de faire usage, le cas échéant, de l'article 116 du TFUE ». Ce dernier article indique que, si une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence dans le marché intérieur et si une consultation entre les États n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin ». En d'autres termes, cela ouvre la possibilité de recourir à la codécision et la majorité qualifiée au Conseil.
En 2016, la Commission européenne prévoit également une initiative sur l'arbitrage. Une proposition révisée d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) est attendue vers la fin de l'été. (Elodie Lamer)