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Bulletin Quotidien Europe N° 11445

4 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) finances
Un prêt en une devise étrangère n'est pas un service d'investissement

Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - En prenant un prêt en une devise étrangère, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier de la protection offerte aux investisseurs. Les établissements de crédits ne sont donc pas tenus dans un tel cas d'évaluer l'adéquation ou le caractère approprié du service à fournir comme le prévoit la directive sur les marchés d'instruments financiers.

C'est la conclusion qu'a tirée la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt prononcé jeudi 3...

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