Strasbourg, 24/11/2015 (Agence Europe) - Les travaux d'une commission spéciale TAXE au Parlement européen devraient être prolongés de six mois en conférence des présidents, jeudi 26 novembre. Mais l'avenir des contours de son mandat actuel n'était pas assuré, mardi après-midi.
La Portugaise Elisa Ferreira (S&D), co-rapporteur avec l'Allemand Michael Theurer (ADLE) pour la commission TAXE voudrait « un mandat élargi, moins tourné vers le passé », a expliqué son alliée française, Pervenche Bérès, mardi midi. Mme Bérès a ajouté que le groupe PPE, en particulier ses membres allemands, voudraient, quant à eux, inclure la fraude à la TVA dans le mandat de TAXE.
Mais la question qui se pose est surtout juridique. La semaine dernière, le groupe des Verts/ALE expliquait que, si le rapport final était voté avant que la conférence des présidents ne valide la prolongation du mandat de la commission spéciale, celle-ci s'éteindrait. Les Verts/ALE ont toutefois renoncé à demander un report du vote sur le rapport à après la conférence des présidents. Ils sont en effet rassurés par les autres groupes sur une prolongation du mandat actuel en raison d'une interprétation particulière des règles juridiques. Les rumeurs, mardi après-midi, faisaient toutefois état de l'existence d'un avis du service juridique demandé par le Président du PE, Martin Schulz, sur cette question précise. Selon des sources du Parlement européen, « l'interprétation générale est qu'avec le vote, la commission spéciale prend fin. Il y a aussi une intention générale de continuer les travaux avec un nouveau mandat, mais les mêmes membres et les mêmes rapporteurs ». Concrètement, le mandat servirait alors à scruter la mise en oeuvre des législations qui sont nées après le scandale Luxleaks, à la suite duquel la commission avait été mise en place.
C'est là un discours plutôt différent de ce qui se disait mardi matin. Les groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL se félicitaient de cet accord in extremis pour prolonger la commission dans son mandat actuel. Ils craignaient précisément que soit mise sur pied une nouvelle commission au mandat réduit. Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) et Eva Joly (Verts/ALE, française) déclaraient le matin même vouloir établir les responsabilités politiques pour l'optimisation fiscale agressive des multinationales qui a eu libre cours ces dernières années dans l'UE. L'Italien Gianni Pittella, chef du groupe S&D au PE, expliquait mardi matin que, jeudi, la conférence des présidents voterait « la prolongation pour six mois de la commission TAXE ».
La plupart des groupes semblent prêts à poursuivre la bataille pour l'accès aux documents du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises'. Les députés y ont eu un accès encadré et certaines pages étaient noircies à la demande de plusieurs États, a expliqué la Portugaise, Marisa Matias (GUE/NGL), vice-présidente de la commission TAXE. Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) voudrait, quant à lui, les procès verbaux des réunions récentes du groupe 'Code de conduite' afin d'identifier et de désigner les pays qui ont montré de la réticence, même après le scandale Luxleaks, face à des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive. Difficile de dire toutefois si cela sera couvert par le nouveau mandat. (Elodie Lamer)