Bruxelles, 24/11/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a gravé dans le marbre, mardi 24 novembre, l'accord interinstitutionnel marqué en juillet sur la révision des règles encadrant la profession d'intermédiaire en assurance (EUROPE 11348).
La future directive, qui sera d'application à partir de 2018, concerne les produits d'assurance couvrant des dommages potentiels (ex: assurance santé) ou comprenant un élément d'investissement (ex: assurance-vie). Ne seront néanmoins pas concernés les produits d'assurance dont la prime est inférieure à 600 euros sur une base annuelle, tandis que les polices prévoyant une prime inférieure à 200 euros et liées à un service d'une durée inférieure à 3 mois (ex: assurance-voyage) seront soumises à des règles moins strictes.
Agréés auprès de l'autorité compétente de leur pays d'établissement, les intermédiaires en assurance devront eux-mêmes souscrire des contrats d'assurance pour fournir une couverture sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1,25 million d'euros par sinistre et de 1,85 million pour l'ensemble des sinistres survenus sur une année. Afin de protéger les détenteurs d'une police d'assurance contre l'incapacité d'un intermédiaire de transférer une prime ou une réclamation entre l'assureur et le client, les intermédiaires devront prendre les mesures appropriées. Figure parmi ces mesures le maintien d'une surface financière permanente équivalant à 4% de la somme de toutes les primes annuelles reçues mais qui ne soit pas inférieure à 18 750 euros. Les intermédiaires en assurance devront aussi suivre des formations adéquates.
Les courtiers en assurance pourront continuer à recevoir des commissions des compagnies d'assurance. « Il n'y a pas d'obligation de publication des primes. Mais nous avons réfléchi à plusieurs possibilité de renforcer les obligations d'information avec la possibilité, dans des cas précis, d'aboutir à une interdiction », a déclaré Werner Langen, rapporteur sur ce dossier, lors d'un débat en plénière du PE. La directive spécifie aussi que l'existence de commissions ne doit pas conduire à orienter un client vers un produit d'assurance inadapté à sa situation personnelle.
Afin de formuler un choix éclairé, les consommateurs bénéficieront d'une information précontractuelle simple, normalisée et gratuite sur le type de contrats d'assurance dans lesquels ils envisagent d'investir, et notamment sur les risques garantis ou encourus. Enfin, la future directive vise à limiter la vente liée de produits d'assurance avec l'achat d'un service ou d'un bien de consommation.
Rappelant que la directive obéissait à la logique d'une harmonisation minimale bâtissant sur les régimes nationaux, le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, a estimé que la législation européenne révisée « garantira que ceux qui vendent comprennent le produit qu'ils vendent et que ceux qui achètent comprennent le produit qu'ils acquièrent ». (Mathieu Bion)