Bruxelles, 24/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mardi 24 novembre, une proposition de règlement visant à instaurer un système européen de garantie des dépôts (EDIS) bancaires, le 3ème pilier de l'union bancaire en zone euro, qui serait doté de 43 milliards d'euros en 2024.
« Nous avons adopté une proposition qui met graduellement en place un système européen de garantie des dépôts d'ici à 2024 » et, en parallèle, nous avons publié une communication qui détaille des mesures visant à « réduire les risques dans le secteur bancaire », a déclaré, depuis Strasbourg, le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, à l'issue de la réunion hebdomadaire de la Commission européenne. En réponse à des questions sur l'hostilité de l'Allemagne à ce projet, il a qualifié de « très équilibré » le texte législatif mis sur la table dans la mesure où il permettra à la fois de partager et réduire le risques bancaires.
Obligatoire pour tous les pays de la zone euro, le système EDIS viendra en aide à un régime national ne pouvant, seul, faire face à une défaillance bancaire à condition que l'État membre où est établie la banque défaillante respecte l'ensemble de la législation européenne relative à la restructuration bancaire (directive 'BRRD' 2014/59, voir EUROPE 11416) et aux garanties des dépôts (directive 'DGS' 2014/49, voir EUROPE 11426). « Rien n'est gratuit »: vous pourrez bénéficier d'une aide financière du système EDIS uniquement si vous respectez l'ensemble des règles prudentielles bancaires, a souligné M. Hill.
Comme anticipé (EUROPE 11436), le système EDIS, tel qu'imaginé par la Commission, comprend trois étapes menant à une mutualisation complète des risques liés aux dépôts bancaires, ces derniers étant garantis à hauteur de 100 000 euros dans l'UE. Entre 2017 et 2020, un mécanisme de réassurance assumerait uniquement les pertes qu'un régime national de garantie des dépôts ne pourrait pas absorber. Sur cette période, l'intervention européenne ne pourrait toutefois pas couvrir des pertes dépassant 20% de sa dotation annuelle. Entre 2020 et 2024, un mécanisme de co-assurance interviendrait dès le 1er euro de pertes essuyées par une banque. Sur cette période, la part de la dotation annuelle du mécanisme qui pourrait servir à éponger des pertes passerait de 20% à 100% (tranche annuelle de 16%). À partir de 2024, le mécanisme sera totalement mutualisé à 100% et il sera doté de 0,8% des dépôts bancaires couverts au sein de la zone euro. Selon la Commission, qui se base sur des données de 2011, le futur Fonds européen de garantie des dépôts devrait alors disposer d'une capacité d'intervention d'environ 43 milliards d'euros.
Toutes les banques de la zone euro, quelle que soit leur taille, seront couvertes par le système EDIS. Les montants de leurs contributions ex ante au futur système européen dépendront des risques financiers qu'elles encourent. Il reviendra à l'Autorité bancaire européenne (ABE) d'élaborer une méthodologie spécifique qui devra être entérinée par le législateur européen via un acte délégué. Pour une banque, contribuer au système EDIS ne représentera pas une dépense supplémentaire, mais constituera une proportion de la contribution annuelle normalement réservée au fonds national de garantie des dépôts.
Il reviendra au conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne qui gèrera le Fonds unique de résolution dès janvier 2016 (EUROPE 11420), de gérer le futur Fonds européen de garantie des dépôts, des dispositions étant prises pour une séparation totale dans la gestion et l'activation des deux fonds. La proposition législative présentée mardi modifie en effet le règlement (806/2014) instaurant le Mécanisme de résolution unique, la même base juridique que le conseil SRB. Selon la Commission, la double casquette attribuée au conseil SRB permettra à l'autorité européenne d'être « le point d'entrée principal en cas de crise » bancaire et de créer des « synergies » grâce à la combinaison des fonctions 'résolution' et 'garantie des dépôts'.
Rassurer l'Allemagne. Bien qu'elle ait accepté le principe de l'union bancaire en zone euro à l'été 2012 pour desserrer les liens entre crises bancaires et crise de la dette publique, l'Allemagne continue d'être réticente à l'idée que son secteur bancaire éponge les pertes essuyées par d'autres banques de la zone euro.
Le problème viendrait surtout des caisses d'épargne ('Sparkassen') allemandes. Contrairement aux banques coopératives ('Landensbanken'), celles-ci ont choisi par souci d'économie de fusionner leur système d'assurance intra-groupe (IPS) et leurs contributions au régime allemand de garantie des dépôts. Elles refusent qu'une partie de leur IPS soit incluse dans le futur système EDIS.
Afin de rassurer la 1ère économie de la zone euro, la Commission a présenté en parallèle une communication dans laquelle elle liste les mesures pouvant être prises pour réduire les risques sur les marchés financiers. Elle s'assurera tout d'abord que la réglementation prudentielle bancaire existante est correctement appliquée partout dans l'UE. Sera mise sur la table en 2016 une proposition législative visant à intégrer dans le droit communautaire le coussin TLAC entériné lors du récent sommet du G20 et applicable à partir de 2019 (EUROPE 11431). L'institution européenne proposera également des modifications législatives relatives à la calibration de ratios prudentiels (NSFR, de levier). Elle entend aussi revoir en profondeur les marges laissées au superviseur national dans l'appréciation des modèles internes que les banques utilisent pour valoriser leurs actifs à risques pondérés ('risk-weighted assets'). Enfin, elle souhaite s'attaquer aux 146 options et discrétions inscrites dans la législation prudentielle bancaire qui autorisent les États membres à dévier des règles communes (ex: 'deferred tax assets/credits'). (Mathieu Bion)