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Bulletin Quotidien Europe N° 11416

23 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'exigence d'une déclaration d'indépendance est excessive quant à la participation à un appel d'offres

Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 22 octobre (aff.C-425/14), qu'une entreprise peut être exclue d'un appel d'offres si elle ne s'est pas formellement engagée à collaborer avec les autorités dans la lutte contre les activités criminelles et les distorsions de concurrence dans les marchés publics. Toutefois, une telle exclusion ne peut être automatique et ne peut résulter d'exigences qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour...

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