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Bulletin Quotidien Europe N° 11416

23 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
La République tchèque devant la Cour pour non-respect des normes de sécurité ferroviaires

Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - La République tchèque ne garantirait pas les conditions optimales pour mener des enquêtes dans le domaine de la sécurité ferroviaire, selon la Commission européenne, qui a saisi, jeudi 22 octobre, la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la directive relative à la sécurité des chemins de fer communautaires (2004/49/CE).

Selon la Commission, la République tchèque ne garantirait pas à l'organisme chargé d'enquêter dans...

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