Bruxelles, 22/09/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen risque de se sentir bien seul la semaine prochaine (le 30 septembre) quand débuteront les négociations interinstitutionnelles sur la directive sur le droit des actionnaires dans laquelle il entend introduire des dispositions sur les déclarations 'pays par pays' ('reporting').
La semaine dernière, en commission spéciale du PE sur les rescrits fiscaux (TAXE), le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, était resté sourd aux demandes répétées des députés européens pour qu'il s'engage sur un reporting public. Plusieurs députés européens, dont la Britannique Molly Scott Cato (Verts/ALE) et la Grecque Eva Kaili (S&D) ont tenté d'obtenir un engagement public de la Présidence luxembourgeoise du Conseil, lorsque le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, s'est présenté à son tour en commission TAXE, mardi 22 septembre.
« Je pense, et je sais que cette réponse ne sera pas satisfaisante, que nous attendons les résultats de l'étude d'impact de la Commission (de ce reporting) et que sur cette base, on verra comment progresser là-dessus », a déclaré M. Gramegna.
Le ministre luxembourgeois a par ailleurs accepté de donner quelques précisions sur l'état des négociations au Conseil sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), mais n'a pas voulu commenter les positions spécifiques des États. Le co-rapporteur pour la commission TAXE, l'Allemand Michael Theurer (ADLE), l'interrogeait notamment sur la position de l'Allemagne qui, selon lui, ne veut pas que la Commission reçoive les rescrits fiscaux au même titre que les États et a fait une proposition qui prévoit que la Commission ne reçoive qu'une version anonyme de ces rescrits. Plusieurs sources au Conseil confirment que cette proposition d'informations anonymes est effectivement dans l'air. Le second co-rapporteur, la Portugaise Elisa Ferreira (S&D), voulait, quant à elle, savoir quelle période de rétroactivité pour l'échange serait retenue. Répétant qu'un accord devait être trouvé au Conseil Économie/Finances (Écofin) du 6 octobre, M. Gramegna a expliqué que les États étaient proches d'un consensus sur une période de rétroactivité de cinq ans. Sur le rôle de la Commission, elle pourra recevoir « beaucoup d'informations, mais pas toutes les informations », laissant entendre que certains pays avaient des règles qui interdisaient que la Commission reçoive des noms.
Le ministre français des Finances, Michel Sapin, qui s'exprimait après M. Gramegna en commission TAXE, a à nouveau plaidé pour l'introduction « immédiate dans le droit européen » du concept d'imposition minimale effective, puis, à moyen terme, de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Il entend qu'un revenu soit imposé au moins une fois et à un « taux adéquat » au sein de l'UE. M. Gramegna a indiqué que plusieurs États n'avaient pas vraiment apprécié que la Présidence luxembourgeoise ait décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'Écofin informel de septembre. « Cette question est maintenant là, on ne peut pas l'effacer et elle reviendra dans 'intérêts et redevances' », a assuré M. Gramegna.
EUROPE reviendra plus en détail sur l'audition des ministres français, italien, espagnol et allemand en commission TAXE. (Elodie Lamer)