Bruxelles, 22/09/2015 (Agence Europe) - En adoptant, mardi 22 septembre à Bruxelles, le deuxième rapport de Ryszard Czarnecki (CRE, polonais) concernant la décharge sur l'exécution du budget 2013, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a recommandé de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013.
Ce n'est pas une surprise et encore moins une nouvelle. En effet, depuis 2009, le PE refuse de donner quitus sur les dépenses de fonctionnement du Conseil. La commission du contrôle budgétaire du PE « déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil ». Elle regrette que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013. Elle rappelle que le PE a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent. Le Conseil est prié de fournir une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu'à présent et les remboursements restant à effectuer.
En outre, la commission du contrôle budgétaire souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. Elle estime que le PE dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelle, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union.
Agences. La commission du contrôle budgétaire du PE recommande de donner décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013. Elle estime que des progrès ont été réalisés depuis la décision du PE, en avril dernier, de reporter l'octroi de la décharge sur le budget 2013 de cette agence. Les députés reconnaissent que l'Institut a remédié aux insuffisances constatées dans la qualité des certificats d'audit (relatifs à des opérations de subvention) et a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013. Cette agence, basée à Budapest, a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire. Enfin, elle reconnaît que l'Institut a pris des mesures pour limiter la forte rotation du personnel (le taux de rotation du personnel est passé de 20-25% sur la période 2012-2013 à 12% en 2014).
La commission du contrôle budgétaire recommande de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013. Elle donne aussi décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.
Le PE votera fin octobre sur ces rapports concernant la décharge. (Lionel Changeur)