Bruxelles, 22/09/2015 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE et les représentants du Parlement européen ont marqué un accord interinstitutionnel, mardi 22 septembre, sur trois propositions de règlement renforçant la sécurité de certains produits tels que les vêtements de protection, les chauffe-eaux ou les funiculaires.
« Cet accord politique marqué aujourd'hui assurera aux consommateurs et aux professionnels des secteurs concernés qu'ils seront protégés par l'équipement qu'ils utilisent, quel que soit le lieu où cet équipement est fabriqué », s'est félicitée Vicky Ford (CRE, britannique), la présidente de la commission 'Marché intérieur et protection des consommateurs', dans un communiqué du PE.
L'accord politique, qui doit encore être validé par les États membres et les eurodéputés, porte sur l'introduction dans trois règlements de dispositions législatives fondées sur une réforme de 2008 et relatives aux obligations incombant aux opérateurs économiques et aux entités nationales chargées de la vérification du respect des normes de sécurité. Ces trois règlements portent sur les vêtements de protection (gilets de sauvetage, casques de vélos, lunettes de soleil), les appareils à gaz (cuisinières à gaz, chaudières) et les infrastructures câblées (funiculaires, télécabines). En revanche, certains « produits artisanaux à usage privé, les gants de vaisselle et certains vêtements de sport » seront exclus du champ d'application des futures règles, a souligné Mme Ford. Même chose pour les parapluies.
Les fabricants devraient, par ailleurs, être en mesure de bénéficier d'une procédure simplifiée pour renouveler, avec expiration, leurs certificats de conformité avec les règles de santé et de sécurité, à condition qu'aucun changement de spécifications n'ait eu lieu entretemps.
Le paquet législatif sur la sécurité des produits et la surveillance des marchés demeurant bloqué au Conseil en raison de la question du marquage obligatoire de l'origine d'un produit ('made in') (EUROPE 11323), le législateur européen a introduit dans les textes des dispositions autorisant les autorités nationales de surveillance des marchés de retirer un produit présentant des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Un accord sur le paquet obligerait à modifier les trois textes, selon une source parlementaire. (Mathieu Bion)