Bruxelles, 22/09/2015 (Agence Europe) - Bannir le marketing et le transit dans l'UE des équipements de torture ou d'exécution: telles sont les exigences formulées par les députés de la commission du commerce international dans le rapport préparé par Marietje Schaake (ADLE, néerlandaise) et adopté par 34 voix pour et 4 abstentions, afin de renforcer le règlement de 2005 interdisant le commerce des équipements de torture.
Le règlement 'anti-torture' dresse la liste des biens et substances interdits à l'exportation, tels que les chaises électriques, les menottes à doigts ou les lits-cages ou nécessitant un dédouanement à l'exportation aux frontières de l'UE, comme certains produits chimiques ou des dispositifs à décharge électrique.
La commission du commerce international veut nettement renforcer les dispositions du règlement 'anti-torture' en élargissant l'interdiction du commerce des biens ou substances pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution à des services comme le marketing dans des expositions ou des catalogues en ligne.
Les députés ont aussi ajouté des exigences en matière de services à l'exportation, comme les services financiers, le transport ou les assurances, qui peuvent contribuer à la diffusion de ces biens.
La commission du commerce international demande aussi à la Commission européenne de mettre en place un système de supervision des décisions des États membres en matière de licences par l'intermédiaire d'un 'groupe de coordination contre la torture' qui inclurait un représentant par État membre.
En outre, les députés veulent interdire le transit dans l'UE de produits pouvant être utilisés à des fins de torture ou de peine capitale. Ils plaident aussi pour l'adoption d'une clause 'passe-partout' suffisamment flexible pour adapter le règlement à l'évolution des technologies et de la situation géopolitique dans le monde et imposer des exigences supplémentaires en matière d'autorisation.
Enfin, faute de ratification par ces pays de la convention internationale sur l'abolition de la peine de mort, les députés veulent enlever Sao Tomé-et-Principe et Madagascar de l'annexe du règlement relative aux 'pays sûrs' vers lesquels les exportations de substances médicales contrôlées ne nécessitent pas d'autorisation. En revanche, ils veulent ajouter à cette liste le Gabon qui a ratifié la convention en 2007.
Le texte approuvé en commission doit encore être adopté par le PE dans son ensemble lors d'un vote en plénière, probablement en novembre. Les députés pourront ensuite entamer les négociations avec le Conseil des ministres afin de conclure un texte législatif final. (Emmanuel Hagry)