Bruxelles, 28/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 28 juillet, une mesure d'exécution du code des douanes de 2013 visant à simplifier, moderniser et intégrer davantage le système douanier de l'Union européenne.
Cette mesure, qui prend la forme d'un acte délégué, précise les règles qui s'appliqueront à compter du 1er mai 2016. Elle porte sur un large éventail d'activités douanières: - simplification du régime douanier dit du 'perfectionnement actif' qui permet de transformer des marchandises non Union sans payer de droits à l'importation ni d'autres impositions afin d'encourager la création de valeur ajoutée dans l'UE ; - clarification des règles afin d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques dans l'UE ; - des dispositions de large portée qui permettront aux décisions et autorisations douanières d'être valides à l'avenir sur l'ensemble du territoire de l'Union ; - l'établissement d'exigences communes en matière de données, qui serviront de base aux nouveaux systèmes informatiques reliant les administrations douanières des États membres afin de garantir un échange d'informations ininterrompu ; - une meilleure gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les échanges de marchandises illicites et interdites, le terrorisme et d'autres activités criminelles.
La mesure doit désormais être examinée par le Conseil et le Parlement européen, qui disposent de deux mois (délai renouvelable de deux mois) pour faire part de leurs objections éventuelles. (Elodie Lamer)