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Bulletin Quotidien Europe N° 11363

21 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Rendre les compteurs électriques inaccessibles pour éviter les 'pontages' par des Rom est excessif et discriminatoire

Bruxelles, 20/07/2015 (Agence Europe) - L'installation par un distributeur d'électricité bulgare de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Rom dans le but d'éviter les dégradations et les « pontages » clandestins peut constituer une discrimination fondée sur l'origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés à une hauteur normale dans les autres quartiers. Cette pratique instaure par ailleurs un « traitement...

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