Bruxelles, 20/07/2015 (Agence Europe) - L'activité consistant à garantir les pannes mécaniques susceptibles d'affecter certaines pièces de véhicules d'occasion constitue une opération d'assurance exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 16 juillet.
Mapfre warranty, une société italienne d'assurance exerçant en France sous le nom de NSA Sage, fournit des prestations de garantie limitées dans le temps en cas...