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Bulletin Quotidien Europe N° 11363

21 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
3ème paquet énergie, l'OMC va examiner la plainte de la Russie

Bruxelles, 20/07/2015 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC à décidé, lundi 20 juillet, de mettre en place un groupe spécial pour trancher la plainte de la Russie contre les règles du 3ème paquet législatif de l'UE pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie (DS 476).

Adopté en 2009, le 3ème paquet énergie établit des règles communes au niveau de l'UE pour régir la production, le transport et la distribution de gaz naturel et...

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