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Bulletin Quotidien Europe N° 11363

21 juillet 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La loi d'urgence britannique sur la rétention des données est 'illégale'

Bruxelles, 20/07/2015 - (Agence Europe) - La High Court britannique a jugé, vendredi 17 juillet, que la loi d'urgence sur la rétention des données télécoms mise en oeuvre en 2014 par l'ancienne coalition conservateurs/libéraux-démocrates dans la foulée de l'invalidation de la directive européenne du même nom était illégale et incompatible avec le droit à la vie privée.

La High Court a notamment estimé que certaines dispositions de la Data Retention and Investigatory Powers...

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