login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11363

21 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
BRÈVES / (ae) transports

20/07/2015 (Agence Europe) - Salaire minimum. L'Allemagne a communiqué sa réponse argumentée à la Commission européenne, lundi 20 juillet, suite au lancement de la procédure d'infraction engagée le 19 mai dernier contre son projet de loi instaurant un salaire minimum dans le secteur des transports. Selon la Commission, le projet de loi, même s'il a été suspendu (mais pas retiré), restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE